APPLICABLES AU 18 Juillet 2007 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS

Article 1 - Définitions et application des conditions générales de vente

"SOS PC Ile de France" est une entreprise individuelle, représentée en la personne de Monsieur ELBAZ MEYER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 499 330 041.
SOS PC Ile de France fournit toutes les prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique (notamment : assistance, conseil et dépannage informatique, création de sites web). Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet de SOS PC Ile de France à l'adresse http://www.sospciledefrance.fr. ou en demander une copie lors d'une intervention. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec SOS PC Ile de France, implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente SOS PC Ile de France.

Nous entendons par "CLIENT" ou "EMPLOYEUR" ou "VOUS" le bénéficiaire des PRESTATIONS de SOS PC Ile de France.
Nous entendons par "SALARIE" ou "NOUS" toute personne réalisant, sous le nom de SOS PC Ile de France, des PRESTATIONS dans le cadre défini ci-dessus.
Nous entendons par "SERVICE" ou "PRESTATIONS" les services assurés par SOS PC Ile de France au domicile du CLIENT.
Nous entendons par "PANNES", les dysfonctionnements d'équipements appartenant au CLIENT, sans relation avec un matériel physiquement défectueux, et qui sont seulement dus aux usages ou aux conséquences volontaires ou involontaires de leur utilisation par VOUS.

Article 2 - Objet

SOS PC Ile de France intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la PRESTATION.

Le Client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de SOS PC Ile de France :
Sur le site Internet http://www.sospciledefrance.fr via le formulaire d'intervention
Par téléphone au 0811 39 11 11
Par courrier électronique à l'adresse contact@sospciledefrance.fr

SOS PC Ile de France répondra au Client afin de déterminer ses besoins et de fixer un rendez-vous. Dans le cas d'une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), SOS PC Ile de France ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, SOS PC Ile de France se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 - Prestations

Les prestations de SOS PC Ile de France se résument à :
Dépanner l'équipement informatique du Client
Assister, conseiller, informer, former le Client
Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par SOS PC Ile de France
Installer, configurer tout périphérique sur l'ordinateur du Client
Assurer un fonctionnement optimal de l'ordinateur du Client

Cette liste est non exhaustive, et SOS PC Ile de France est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS. Pour des raisons de qualité de ses services, il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

Article 4 - Confidentialité

Dans le cadre de la réalisation des prestations, SOS PC Ile de France peut être amenée à accéder aux fichiers personnels sur l'ordinateur du Client. SOS PC Ile de France s'engage dès lors à respecter la vie privée de ses Clients. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des prestations. Sauf demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du Client n'est récupéré depuis son ordinateur vers les systèmes informatiques de SOS PC Ile de France. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi, SOS PC Ile de France se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, SOS PC Ile de France ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images, vidéos sanctionnées par la loi.

Article 5 - Limites des prestations

SOS PC Ile de France ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de SOS PC Ile de France notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. SOS PC Ile de France peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail sur le lieu de l'intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il suspecte le CLIENT d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si LE CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le SERVICE auquel LE CLIENT aurait souscrit.

Article 6 - Limites de responsabilités

Le Client reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de SOS PC Ile de France en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Le client ne peut en aucun cas se retourner contre SOS PC Ile de France la sauvegarde devra être fait avant l'intervention du technicien SOS PC Ile de France. Néanmoins, SOS PC Ile de France peut proposer au Client une prestation de sauvegarde de ses données avant toute intervention. Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du Client, il est possible que le Client soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l'ordinateur. La responsabilité de SOS PC Ile de France dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de SOS PC Ile de France, tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de SOS PC Ile de France au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

Article 7 - Obligations de SOS PC Ile de France

SOS PC Ile de France s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies dans les présentes Conditions Générales. SOS PC Ile de France s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électroniques non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS SOS PC Ile de France, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SOS PC Ile de France. De convention expresse entre les parties, SOS PC Ile de France n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 6 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe,...) dont le technicien de SOS PC Ile de France aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduits à faire appel à SOS PC Ile de France. En cas d'intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition du technicien de SOS PC Ile de France durant toute la durée de l'exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la PRESTATION, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes,...) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d'intervention sur site, sur simple demande du technicien de SOS PC Ile de France, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Article 7 - Tarifs et paiements des prestations

Les tarifs des prestations s'entendent en euros (€) Toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont disponibles sur http://www.sospciledefrance.fr. Ils sont en outre communiqués au Client lors de l'entretien téléphonique avec SOS PC Ile de France et validés d'un commun accord entre le Client et SOS PC Ile de France. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la demande d'intervention. Le coût d'une prestation forfaitaire est celui validé d'un commun accord entre le Client et SOS PC Ile de France. Le taux horaire d'une intervention au temps passé est celui qui a été validé d'un commun accord entre le Client et SOS PC Ile de France. Lors de la prestation, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du dépannage, le technicien de SOS PC Ile de France constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, manque de disponibilité du Client ou du technicien...), il propose de concert avec le Client une solution (retour atelier) et/ou un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution. Le Client effectue le paiement par chèque, espèces ou carte bancaire immédiatement après l'intervention et directement auprès du technicien. Une facture sera envoyée par courrier postal ou électronique. Article 7bis - Pénalités En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 8 - Garantie

SOS PC Ile de France s'engage sur une durée de 30 jours sur ses PRESTATIONS DE DEPANNAGE uniquement. La garantie ne s'applique que sur les taches effectuées et annotés sur le COMPTE RENDU de PRESTATION envoyé au CLIENT dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. La garantie est caduc, si le client à effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique. S'il s'avère que l'objet nécessécitant le déplacement du technicien, n'a aucun rapport avec la PRESTATION précédemment effectuée, ou s'il s'avère que le CLIENT à effectué une installation ou une modification logiciel et/ou matériel de son environnement informatique depuis la date de la PRESTATION, SOS PC Ile de France est en droit de demander au CLIENT le paiement de la nouvelle PRESTATION effectuée.

Article 9 - Territoires

L'ensemble des articles et des prestations de SOS PC Ile de France des présentes Conditions Générales de Vente est applicable sur l'ensemble des départements français (métropole)

Article 10 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SOS PC Ile de France 115 rue abbe groult 75015 Paris. Le Client autorise SOS PC Ile de France à utiliser son adresse e-mail dans le cadre d'une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions, Livre d'Or...). A défaut, le Client notifiera SOS PC Ile de France de son refus de voir ses données utilisées, par courrier électronique, précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, SOS PC Ile de France pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale.

Article 11 - Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

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